Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit.
Le 22 octobre 2020, une proposition de loi (n° 68) tendant à abroger des lois (...)
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Un projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse est soumis à consultation publique jusqu'au 11 février 2021.
Le (...)
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La CEDH juge qu’infliger une amende de 40 € à un homme qui a violemment agressé une femme lesbienne refusant ses avances est une réponse inefficace de la part des autorités croates.
Une femme a été (...)
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Le principe de la loi pénale plus douce ne s’applique pas aux assouplissements règlementaires intervenus après les faits constitutifs d'un délit de non enregistrement d'une ICPE par un abattoir.
Une (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie.
L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des (...)
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L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses observations en réplique "dans les meilleurs délais".
Une (...)
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Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication (...)
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