La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou du risque exceptionnel inhérent à la conception (...)
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Le directeur d’un EPA peut se voir confier, par le pouvoir règlementaire, la gestion des agents qui lui sont affectés ou de ceux attachés à un établissement public qui lui est lié.
Le syndicat national (...)
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Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de secrétaire de mairie a (...)
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Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés les sac de graines de gazon de la commune en vue de les utiliser pour (...)
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Non seulement les faits dénoncés par elle ne lui permettaient pas de se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte mais, par son initiative, l'agente a méconnu l'obligation de réserve qui s'impose à tout (...)
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En se présentant au rassemblement matinal vêtu d'une tenue de sport au prétexte que le protocole sanitaire de lutte contre les punaises de lit l'avait empêché de disposer d'une tenue de service (...)
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Le Conseil d’Etat suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (Gale) qui avait été décrétée par le gouvernement, estimant notamment que le fait de relayer "avec une complaisance (...)
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