La loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel.
Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Un projet de loi organique (n° 3184) relatif au Conseil économique, social et (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation.
Le 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'attribution des congés bonifiés.
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 vise à moderniser le (...)
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La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a été publiée au Journal (...)
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Le 22 mai 2020, a été déposée une proposition de loi (n° 455) à l'Assemblée nationale visant à protéger les candidats et les électeurs à l'occasion du second tour des élections municipales, qui se tiendra le (...)
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Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des (...)
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