La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes d'enseignement exclusivement dans une de ses langues officielles.
Vingt (...)
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un (...)
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Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans l'accident dont a été victime une baigneuse percutée par un (...)
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Un employeur public se doit de proposer à la suite d'une période de disponibilité d'un de ces agents au moins une proposition d'emploi présentant un caractère ferme et précis.
Une agente de la fonction (...)
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En sollicitant auprès de sa subordonnée, dans le cadre d'une réunion de service, des informations sur les motifs de son récent arrêt de travail, l'agent a commis un manquement fautif de nature à justifier la (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement de filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en (...)
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Le Conseil d’Etat précise les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles, d’une durée de moins de 3 ans et souhaitant (...)
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