Une proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées a été déposée à l’Assemblée nationale.
Dans un souci de simplification et de (...)
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Un Etat membre peut-il obliger, sous peine de sanction pénale, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre Etat membre, (...)
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Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé (...)
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La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 habitants a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
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Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été déposé à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de (...)
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Le conseil constitutionnel précise que le régime des incompatibilités parlementaires ne s’applique pas quand les mandats sociaux et les participations financières détenus par un député ne rentrent pas (...)
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L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, et alors que la pratique de ce sport est possible sur un autre site de la (...)
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