Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

Une proposition de loi (n° 4587) visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021. Constatant que, dans 71 % des communes françaises – les communes de moins de 1.000 habitants – et au sein des exécutifs des intercommunalités, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes, les co-rapporteurs de cette proposition de loi entendent étendre le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes de moins de 1.000 (...)

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