Pas d'aggravation de la sanction disciplinaire quand l'appel est interjeté par le sanctionné

Droit public général
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Doit être annulée la décision d’un juge d’appel, statuant en matière disciplinaire, aggravant une décision rendue en première instance, lorsque l'appel a été interjeté par la personne sanctionnée.

Une université a engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un maître de conférence pour plagiat et contrefaçon. La section disciplinaire l’a sanctionné d’une interdiction d’exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans et de la privation de la moitié du traitement. Le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en appel, a annulé la décision pour irrégularité et a changé celle-ci en interdiction d’exercer pendant 3 ans ainsi que la privation de la totalité du traitement. Le Conseil (...)

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