La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
Suite à un incendie qui s'est déclaré dans un immeuble qu'un office public de (...)
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Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de (...)
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L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
Le maire de Sallanches (Haute-Savoie) s'est opposé aux travaux qu'il avait déclarés, consistant en (...)
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Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
Dans une question du 20 janvier 2009, le député Hervé Gaymard demande à (...)
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Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
Dans une question du 19 mai 2009, M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document (...)
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L'autorisation administrative d'implantation d'un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d'équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles.
Le 19 novembre (...)
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