Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire.
Une (...)
Lire la suite...
Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur contrariété au plan local d'urbanisme.
Le député Christophe (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant au maire, en cas d'atteinte manifeste au paysage, de mettre en demeure le propriétaire d'un immeuble d'exécuter les travaux techniquement possibles pour y (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un PLU ou d'un PLUi et à reporter la caducité des POS a été adoptée par les (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 pour toutes les communes.
Une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un (...)
Lire la suite...
Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire.
(...)
Lire la suite...
