Droit de préemption de la Safer

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Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire.

Une ordonnance a autorisé le mandataire liquidateur d'un débiteur à céder à un groupement foncier agricole (GFA) les immeubles dépendant de la liquidation moyennant un prix de 141.870 €. Le notaire instrumentaire a adressé une notification valant offre de vente des parcelles à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), laquelle a invoqué la nullité la déclaration d'intention d'aliéner aux motifs que certaines parcelles provenaient d'une précédente rétrocession et qu'il y avait lieu de solliciter une autorisation de sa part.Le notaire ayant adressé plusieurs (...)

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