Régime applicable à une servitude affectant un immeuble classé monument historique

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable qu'au propriétaire qui en a été notifié. En cela, le régime dérogatoire de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme s'applique et le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet.

Une société a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire. Par deux décisions, le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation. La société a introduit une action en justice, devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a, à son tour, rejeté sa demande d'annulation de la décision administrative. Par un arrêt infirmatif de ce jugement, la cour administrative (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2022 : Urgence climatique et biodiversité, quelle responsabilité ?

Les Débats du Cercle ont 10 ans : interview de Nicolas Guérin

Les Débats du Cercle ont 10 ans : interview de Yannick Chalmé