Litige relatif au PV d'infraction aux règles d'urbanisme : quelle juridiction ?

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L'action indemnitaire engagée à la suite de la transmission au procureur de la République du procès-verbal constatant une infraction aux règles d'urbanisme relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

A la suite de la transmission à l'autorité judiciaire d'un procès-verbal établi par un agent de la direction départementale des territoires, un homme a été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. Après avoir été relaxé par le tribunal correctionnel de Privas, l'intéressé a assigné l'agent devant le tribunal de grande instance de Privas sur le fondement de l'article 1241 du code civil en lui reprochant d'avoir établi et transmis un procès-verbal mensonger. Le juge de la mise en état de ce tribunal, saisi d'une exception d'incompétence, a dit (...)

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