La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance est inopposable aux victimes.
A la suite d'un accident avec un (...)
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La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal du domicile de l'assuré.
A la suite d'un accident de voiture, (...)
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Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons impérieuses.
Une association a été dissoute pour cause d’activités illégales de certains membres de son (...)
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Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de (...)
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Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n'est pas le cas pour une parcelle détenu en indivision, et dont l'assureur ignorait (...)
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L’indemnisation par l'assureur du défunt des dommages causés par son suicide est exclue lorsque cet acte constitue une faute dolosive qui lui est imputable.
Un incendie s'est produit dans un appartement, (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
Un projet de loi (n° 3298) relatif aux (...)
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