Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis.
Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, (...)
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En n'attirant pas spécialement l'attention des assurés sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire, tout en ayant admis que les risques que les assurés lui avaient demandé de faire (...)
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Doit être censuré l'arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l'assurée du fait d'une bougie allumée à son domicile, à l'origine des blessures de la victime, au seul motif que cet objet a été (...)
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Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (...)
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Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, et en se fondant sur le rapport des libéralités et (...)
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Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des (...)
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un (...)
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