Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas averti le professionnel de ce vice affectant l'engin, il en avait (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".
Addictions France, (...)
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Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse (...)
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La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou du risque exceptionnel inhérent à la conception (...)
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Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.
Suite à la liquidation de sa société mère, la compagnie aérienne (...)
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Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son objet statutaire.
Le maire (...)
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Le dommage causé par le transbordement de la cargaison d'un navire vers un autre, après une opération de mise à couple des deux embarcations, constitue-t-il un abordage dit "sans heurt", entraînant la (...)
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