Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective (...)
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L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie.
Une actualité du 15 mai 2023, publiée au (...)
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L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif.
Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin (...)
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La proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France a été adoptée par le Sénat.
Article mis à jour le 24 mai 2023.
Une proposition de loi (n° 349) pour un choc de (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève.
Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal réglementant (...)
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Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a précisé les limites du droit d'accès à l'information environnementale.
Une association a demandé à EDF de lui (...)
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La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans l'espace public d'une commune.
Un maire a pris un (...)
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