Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d'Etat estimant que la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en (...)
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Publication au JO d’un décret prologeant jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 %.
Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, publié au Journal officiel du 26 octobre (...)
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Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique ne prive pas le (...)
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La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de menaces qu'il avait reçue, même s'il lui avait préconisé de garder (...)
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Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 relative à l’assurance chômage des intermittents du spectacle en raison de la crise sanitaire.
Le projet de (...)
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Une blessure survenue alors que le salarié, pris de peur, a percuté la porte du bureau de son responsable en cherchant à s'en échapper, peut être considérée comme un accident du travail.
La cour (...)
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