Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement moral.
Une association a été mise en cause pour des chefs de harcèlement (...)
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Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de non-concurrence.
Un cadre d'une société a saisi la juridiction prud’homale de demandes concernant (...)
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L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.
Une association a organisé des élections au (...)
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Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette possibilité.
Le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de (...)
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Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement économique.
Une société a été placée en liquidation (...)
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Une règlementation nationale ne peut pas prévoir que l’indemnité d’un travailleur intérimaire, à la cessation de sa mission, au titre des congés payés non pris et des vacances correspondantes, sera (...)
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Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure disciplinaire n'est pas de nature à exclure la faute grave, dès lors que le salarié, (...)
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