Le taux bureau étant supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés, qui doit se calculer selon les règles d’écrêtement spécifiques (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.
Le 26 janvier 2021, une (...)
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La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les députés en deuxième lecture.
Article mis à jour le 18 février 2021.
Le 24 mars 2020, une (...)
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Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre les entreprises des secteurs "protégés" et les autres, les premières bénéficiant (...)
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Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal officiel.
Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée (...)
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La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu après le commencement de son nouvel emploi.
Mme K., (...)
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Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. C'est au (...)
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