Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Or, la mauvaise (...)
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En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de (...)
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Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de cassation ne l’admet pas : l’employeur doit appliquer aux congés (...)
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La faute grave lorsqu'elle est caractérisée suffit à justifier le licenciement immédiat du salarié l'ayant commis. La question peut se poser de savoir quel type de comportement est constitutif d'une faute grave. La (...)
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Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du licenciement.
Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un congé de parenté de 12 semaines, dont 8 obligatoires.
Une proposition de loi (n° 3290) visant à créer un congé de parenté (...)
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Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation (...)
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