Un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer d'employeur qu'à la condition que le cessionnaire l'ait informé, avant la fin de son (...)
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Commet une erreur de droit la cour d'appel qui refuse le statut de cadre à un salarié, dès lors que le contrat de travail stipule qu'il a été engagé en cette qualité.
M. X. a été engagé en qualité de (...)
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Est contraire au droit communautaire l'interdiction faite aux pilotes de ligne d'exercer leur activité au-delà de 60 ans, car elle constitue une discrimination fondée sur l'âge.
Dans le cadre d’un litige (...)
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L’exercice du droit au congé annuel payé peut-il être subordonné à un travail effectif minimum ?
Mme X., employée par un centre informatique, a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 (...)
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En dehors des procédures de référé et de quelques procédures spécifiques, les litiges prud’homaux commencent en principe par une tentative de conciliation des parties devant le bureau de conciliation, composé (...)
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La réalité des heures supplémentaires n'étant pas démontrée, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ouvrant droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice de (...)
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Proposition de résolution de mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours avec la Charte sociale européens révisée de 1996.
Selon le dernier rapport du Comité (...)
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