Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Relations individuelles de travail
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Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et sérieuse.

Deux salariés ont été engagés par une société, respectivement en janvier 2007 et en juin 1999. La société a été placée en redressement judiciaire le 3 mars 2014. Le 5 mai 2014, l’administrateur judiciaire de la société a remis aux salariés le document de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) accompagné d’une note.Le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement économique de quinze salariés.  Le 13 mai 2014, les deux salariés en question ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis ont reçu le 15 mai 2014 une (...)

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