L'expert-comptable lanceur d'alerte licencié

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne foi, menacé son employeur de saisir la CRCC de l'existence d'une situation de conflit d'intérêts au sein de l'entreprise.

Par lettre recommandée, le salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts concernant la société entre ses missions d'expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, en soulignant qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC). Il a saisi cet organisme la veille de son entretien préalable au licenciement et a été licencié pour faute grave.Le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2022 : Urgence climatique et biodiversité, quelle responsabilité ?

Les Débats du Cercle ont 10 ans : interview de Nicolas Guérin

Les Débats du Cercle ont 10 ans : interview de Yannick Chalmé