Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme

Relations individuelles de travail
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N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution du travail, le pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner les manquements, au sein d'un service organisé.

Un contrat de location longue durée d’un véhicule, ainsi qu’un contrat d’adhésion à un système informatisé, ont été conclus entre un chauffeur et une société.La société a rompu les relations contractuelles, suite à quoi son cocontractant a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Paris a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail. Elle a considéré que le chauffeur n’avait pas le libre choix de son véhicule, qu’il y avait (...)

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