La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public

Relations collectives de travail
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Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l'ordre public.

Une salariée, candidate à un poste de membre titulaire sur une liste présentée par un syndicat, a recueilli un score personnel de plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au premier collège du CSE. Elle a été élue au second tour le 7 novembre 2018. Son élection a été annulée par jugement du 28 novembre 2018 en raison du non-respect des règles relatives à la représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales.Elle a été désignée en tant que délégué syndical par le syndicat selon lettre remise le 27 novembre 2018 à la (...)

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